J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11551

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Arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits

NOR : ECOC9800067A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 221-1 à L. 221-5 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation en sa partie Réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
Considérant que les pulpes d'agrumes déshydratées, destinées à l'alimentation animale, originaires du Brésil présentent une teneur en dioxine élevée puisque les analyses des produits prélevés entre le 15 avril et le 31 avril 1998 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes font apparaître des teneurs comprises entre 3,23 et 12,31 pg/g ;
Considérant que les dioxines contenues dans ces aliments se concentrent, après ingestion par l'animal, dans la viande et le lait ;
Considérant que les dioxines présentent un danger pour la santé humaine et animale ;
Considérant les risques d'exposition de l'homme et de l'animal aux dioxines analysés par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France dans ses recommandations du 17 mars 1998 ;
Considérant la révision à la baisse de la dose journalière admissible en dioxines pour l'homme effectuée par l'Organisation mondiale de la santé (de 1 à 4 picogrammes/kilogramme de poids coporel/jour),
Arrêtent :



Art. 1er. - L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché, la cession à titre gratuit de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale ou des aliments composés en contenant sont suspendus.
Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.

Art. 2. - Les produits visés à l'article 1er devront obligatoirement être détruits, conformément à la réglementation relative à la protection de l'environnement, afin d'éviter l'émission dans l'atmosphère de dioxines.

Art. 3. - Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge du détenteur du produit.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée de six mois à compter de leur entrée en vigueur.

Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner